Art. 5 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969

1 Le Grand Conseil peut, d'office ou sur la proposition du Conseil d'Etat, déroger aux dispositions du présent décret lorsque l'intérêt public l'exige.

2. Le recours au Conseil fédéral prévu par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1 er juillet 1966 [1] , est réservé.