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Art. 4 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. 4 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969

Les restrictions de la propriété résultant du présent décret feront l'objet d'une mention au registre foncier à la requête du Conseil d'Etat.

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