461.21
CH-NE
Art. 3 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Art. 3 Décret concernant la protection de biotopes, du 19 novembre 1969
Le Conseil d'Etat est chargé de porter sur un plan dûment publié le périmètre des biotopes protégés.