Art. 7 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Critères qualité et réseau

1 La section nature, en collaboration avec l'OPDI, élabore des propositions de critères réseau.

2. Elle élabore des propositions de critères qualité complétant les critères fédéraux en la matière, lorsqu'il y a lieu de tenir compte de particularités régionales.

3. Les critères sont ensuite adoptés par le Conseil d'État, ainsi que le barème des contributions.