Art. 6 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016

1 La section nature du SFFN assure le secrétariat de la commission, qui s'organise elle-même pour le surplus.

2. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret au sujet des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction.