CH-NE

Art. 38 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Entrée en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 8 Dispositions finales

Art. 38 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 · Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.