Art. 35 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Renvoi aux règles ordinaires

Sous réserve des dispositions particulières du présent règlement, la procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [8] et la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 [9] .