Art. 3 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Service de la faune, des forêts et de la nature

1 Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après : SFFN) par sa section nature (ci-après : section nature) exerce toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées à d'autres autorités.

2. Il lui appartient notamment de

a) coordonner au niveau cantonal la mise en œuvre des dispositions de l'OPD relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau ;

b) formuler à l'intention du Conseil d'État, en collaboration avec l'OPDI, toutes propositions concernant la mise en œuvre de ce volet biodiversité, notamment au sujet des exigences minimales pour l'attribution de contributions à la biodiversité ;

c) dispenser aux intéressés tous conseils et informations en relation avec la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité (ci-après : SPB) ;

d) organiser les contrôles (contrôles de base et contrôles supplémentaires) conformément aux exigences de la Confédération ;

e) nommer les experts pour le niveau de qualité II.

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