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Art. 27 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Experts
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 5 Règles communes pour les contrôles relatifs à la qualité biologique et aux réseaux écologiques
Art. 27 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 · Experts
1 Les contrôles et les contre-expertises sont effectuées par des professionnels qualifiés, désignés par la section nature.
2. La section nature peut désigner en tant qu'experts les membres d'organisations présentant toutes garanties de compétence et d'indépendance.
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