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Art. 26 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Contre-expertise
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 5 Règles communes pour les contrôles relatifs à la qualité biologique et aux réseaux écologiques
Art. 26 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 · Contre-expertise
Le requérant ou le porteur de projet dispose de 10 jours dès réception du résultat du contrôle pour demander une contre-expertise.
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