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Art. 24 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - A l'issue de la durée d'utilisation obligatoire
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 4 Octroi des contributions et contrôles pour les réseaux écologiques - Section 2 : contrôles
Art. 24 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 · A l'issue de la durée d'utilisation obligatoire
1 Au plus tard six mois avant la fin de la 8 e année d'utilisation, le porteur de projet remet à la section nature un rapport final sur le fonctionnement du réseau.
2. Le rapport précise si les partenaires du réseau entendent renouveler le réseau pour une nouvelle période de 8 ans et propose le cas échéant des adaptations du projet.
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