Art. 2 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016 - Service de l'agriculture

Le service de l'agriculture (ci-après : SAGR) est chargé par l’intermédiaire de son office des paiements directs (ci-après : OPDI), des tâches suivantes

a) en tenant compte des délais fixés par l'OPD, publier chaque année dans l'organe officiel de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et dans la Feuille officielle les délais et modalités de dépôt des demandes des contributions et des rapports concernant les réseaux ;

b) verser les contributions ;

c) tenir un registre des surfaces bénéficiant de contributions et intégrer ces surfaces dans un système d'information géographique ;

d) requérir des aides financières auprès de l'Office fédéral de l'agriculture.

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