461.13
CH-NE
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Art. 19 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 4 Octroi des contributions et contrôles pour les réseaux écologiques - Section 1 : procédure d'octroi des contributions
Art. 19 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016
Dans les délais fixés à cet effet par l'OPDI, le porteur de projet remet chaque année à la section nature la liste, la localisation et le type des surfaces qui ont fait l'objet d'une demande de contribution.
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