461.13
CH-NE
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Art. 17 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - chapitre 4 Octroi des contributions et contrôles pour les réseaux écologiques - Section 1 : procédure d'octroi des contributions
Art. 17 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016
1 Lorsqu'il correspond aux critères définis par le Conseil d'État, le projet de réseau ou de renouvellement est approuvé par le DDTE pour une durée d'utilisation de 8 ans.
2. La durée d'utilisation peut être réduite ou augmentée aux conditions fixées par l'OPD.
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