Art. 16 Règlement d'exécution des dispositions de l'ordonnance fédérale sur les paiements directs relatives aux contributions pour la qualité de la biodiversité de niveau II et pour la mise en réseau, du 17 août 2016

Conformément aux modalités fixées dans l'annexe 1, la section nature est chargée de

a) préaviser à l'intention du porteur de projet le périmètre et les objectifs provisoires du réseau proposés par celui-ci ;

b) consulter si nécessaire d'autres services de l'État pendant la procédure d'approbation ;

c) soumettre le projet à la commission pour la promotion de la qualité écologique ;

d) transmettre le projet définitif et les demandes de renouvellement au DDTE avec son préavis.