Art. 15 Arrêté fixant le statut des réserves naturelles neuchâteloises de la faune et de la flore, du 21 décembre 1976

Le présent arrêté n'a pas pour effet de porter atteinte

a) aux droits d'exploitation des propriétaires, fermiers ou locataires des forêts et des biens-fonds agricoles, ni à leur droit de circuler en voiture automobile en leur qualité de bordiers;

b) aux droits d'usage commun ou réservé des cours d'eau.

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