CH-NE
Art. 6 Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels, du 13 avril 2005 - Procédure et coordination
Art. 6 Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels, du 13 avril 2005 · Procédure et coordination
[10] 1 Les demandes doivent être adressées au plus tard le 31 mai de l'année en cours à la section nature du service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: la section nature), qui est désignée comme organe de coordination.
2. Elles doivent être motivées et accompagnées d'un plan localisant l'ensemble des surfaces concernées par les travaux.
3. Le cas échéant, ce plan localisera également
a) les surfaces concernées par les travaux qui atteignent les niveaux de qualité de la biodiversité II et III au sens de l'ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture, du 23 octobre 2013;
b) les espèces végétales protégées au niveau fédéral ou cantonal se trouvant sur les surfaces concernées par les travaux.
4. La section nature est notamment chargée de
a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre;
b) informer les communes;
c) mettre les dossiers en circulation dans les services concernés;
d) transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre des décisions en application d'autres législations.
5. Sauf justification particulière et sous réserve des autres dispositions applicables, le département se prononce sur les demandes d'autorisation dans un délai permettant d'accomplir les travaux durant l'année en cours.