Art. 5 Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels, du 13 avril 2005 - Autres dispositions

L'application des législations fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, sur la protection de la nature et de l'environnement et sur les forêts, en particulier des procédures de permis de construire et d'autorisation exceptionnelle de défrichement, demeure réservée.