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Art. 4 Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels, du 13 avril 2005 - Réparation en cas d'opération illicite

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. 4 Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels, du 13 avril 2005 · Réparation en cas d'opération illicite

Toute opération mécanique illicite donne lieu à réparation, aux conditions fixées par la LCPN.

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