Art. 2 Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels, du 13 avril 2005 - Autorisation

[6] 1 Les opérations mécaniques entreprises hors de la zone à bâtir sont soumises à autorisation du Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département)

a) dans les prairies permanentes au sens de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (OTerm), du 7 décembre 1998 [7] ;

b) dans les pâturages.

2. L'autorisation est accordée si aucun intérêt public prépondérant lié à la protection de la nature et du paysage ne s'y oppose.

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