CH-NE
Art. 9 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 - Procédure et coordination
Art. 9 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 · Procédure et coordination
[9] 1 Tout projet d'intervention sur un objet protégé est soumis préalablement à la section nature du service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: la section nature) qui vérifie si les travaux envisagés sont visés par la protection et, le cas échéant, informe le requérant qu'il doit déposer une demande de dérogation.
2. Les demandes de dérogation doivent satisfaire aux exigences du RELCPN et sont adressées à la section nature.
3. En tant qu'organe de coordination, la section nature est notamment chargée de
a) renseigner les requérants sur la procédure à suivre;
b) informer les communes;
c) le cas échéant, mettre les dossiers en circulation dans les services concernés;
d) le cas échéant, transmettre les demandes aux autorités appelées à rendre des décisions en application d'autres législations.