Art. 7 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006

1 Il est interdit de combler une doline, d'y déposer des déchets ou d'autres matériaux et d'y modifier le terrain d'une quelconque manière.

2. Ne sont pas visées par cette protection les dolines répondant aux conditions cumulatives suivantes

– profondeur inférieure à 1 m.

← Art. 6 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 But et champ d'application Art. 8 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 →