461.106
CH-NE
Art. 6 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Art. 6 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006
1 Il est interdit de détruire totalement ou partiellement un mur de pierres sèches.
2. L'élargissement de passages destinés à l'exploitation agricole ou forestière, sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre des ouvertures existantes, n'est pas visé par cette protection.
3. Les travaux d'entretien et de rénovation des murs de pierres sèches sont régis par la législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions.