Art. 5 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 - Etendue de la protection

1 Il est interdit d'essoucher une haie ou un bosquet ou d'en couper les racines, ainsi que de fragmenter une haie dans sa longueur, d'en recéper ou d'en abattre plus du tiers tous les trois ans.

2. Ne sont pas visés par cette protection

– les haies et bosquets de moins de dix ans qui se sont développés spontanément sur des dépôts de matériaux à caractère provisoire;

– les haies et bosquets composés d'une seule espèce, non autochtone;

– les haies et bosquets composés de plusieurs espèces, en majorité non autochtones;

– l'élargissement de passages destinés à l'exploitation agricole ou forestière, sur une largeur de 1 mètre de part et d'autre des ouvertures existantes.

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