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Art. 11 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 - Autres dispositions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. 11 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 · Autres dispositions

L'application des législations fédérale et cantonale sur la protection de la nature, de l'environnement et sur les forêts, ainsi que sur l'aménagement du territoire et les constructions, en particulier sur la procédure de permis de construire, demeure réservée.

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