Art. 10 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 - Réparation en cas d'atteinte illicite

1 En cas d'atteinte illicite à un objet protégé, le département ordonne la réparation, aux conditions fixées par la LCPN.

2. La replantation d'une haie ou d'un bosquet, ainsi que la reconstruction d'un mur de pierres sèches, s'opèrent à l'endroit où se trouvaient ces objets, éventuellement dans une zone voisine.