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Art. premier Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 - But et champ d'application

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. premier Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 · But et champ d'application

1 Le présent arrêté a pour but d'assurer la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines sur l'ensemble du territoire cantonal.

2. Dans la zone d'urbanisation au sens de la législation sur l'aménagement du territoire, il s'applique tant et aussi longtemps que l'autorité compétente n'a pas inventorié et mis sous protection les objets définis ci-après conformément aux dispositions de la LCPN.

But et champ d'application Art. 2 Arrêté concernant la protection des haies, des bosquets, des murs de pierres sèches et des dolines, du 19 avril 2006 →

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