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Art. 7 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. 7 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965

Les dispositions générales du code pénal neuchâtelois [6] et les dispositions pénales de l'article 3 de la loi concernant la protection de la faune et de la flore, du 24 février 1964 [7] sont applicables.

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