461.105
CH-NE
Art. 5 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Art. 5 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965
[3] 1 Le département peut charger certains membres de sociétés ayant pour but la protection de la nature de veiller à l'application du présent arrêté.
2. Les intéressés reçoivent une carte de légitimation, dont la possession leur confère les droits et les obligations prévus à l'article 4.