Legislator Jurisprudence & Législation
461.105 CH-NE

Art. 5 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965

[3] 1 Le département peut charger certains membres de sociétés ayant pour but la protection de la nature de veiller à l'application du présent arrêté.

2. Les intéressés reçoivent une carte de légitimation, dont la possession leur confère les droits et les obligations prévus à l'article 4.

← Art. 4 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature Art. 6 Arrêté concernant la protection de la flore, du 13 juillet 1965 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →