Art. 9 RELCPN - Réparation en cas d'atteinte illicite

[12] 1 En cas d'atteinte illicite à un bien-fonds ou un objet protégé d'importance nationale ou régionale, le service réunit les éléments qui doivent permettre au département de se prononcer sur la réparation due.

2. Il informe l'auteur du dommage et l'invite à se déterminer. Il requiert l'avis de la commune et consulte au besoin les services spécialisés de l'administration cantonale, ainsi que les personnes et les organisations intéressées. Il peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

3. Il transmet ensuite le dossier au département avec ses propositions.

← Art. 8A RELCPN Département du développement territorial et de l'environnement Art. 10 RELCPN →