Art. 8A RELCPN

[11] 1 Les demandes de dérogation touchant à des biens-fonds ou à des objets protégés d'importance nationale ou régionale et liées à des demandes de sanction préalable ou définitive de plans de construction sont adressées directement au Conseil communal.

2. Les dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les constructions relatives à la coordination sont applicables.