Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.100 RELCPN CH-NE

Art. 7 RELCPN

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 RELCPN

[9] 1 Le service requiert l'avis de la commune et consulte au besoin les services spécialisés de l'administration cantonale, ainsi que les personnes et les organisations intéressées.

2. Il peut requérir tous autres renseignements ou justificatifs utiles.

← Art. 6 RELCPN Département du développement territorial et de l'environnement Art. 8 RELCPN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →