Art. 11 RELCPN - Emoluments

1 Il est perçu un émolument

a) de 100 à 200 francs pour toute décision sur demande de dérogation;

b) de 100 à 500 francs pour toute décision rendue en matière de dommages-intérêts.

2. Les communes peuvent prévoir des émoluments pour les décisions qu'elles sont elles-mêmes appelées à prendre.

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