461.10
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Art. 72 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Promulgation
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Art. 72 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Promulgation
1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 31 août 1994.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1995.
TABLE DES MATIERES
Loi sur la protection de la nature