Art. 7 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Flore

1 Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la protection de la flore naturelle du canton.

2. Il peut notamment

a) prendre toute disposition propre à permettre le déroulement du cycle naturel complet des espèces rares ou menacées;

b) interdire totalement ou partiellement de détruire, déraciner, cueillir, acquérir, détenir, transporter, expédier, mettre en vente, aliéner ou aider à écouler certaines plantes sauvages;

c) encourager la culture d'espèces rares ou menacées.

3. Ces mesures doivent tenir compte des intérêts de l'agriculture et de la sylviculture, ainsi que des intérêts de la science et de l'enseignement.

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