Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.10 GSCHNLCPN CH-NE

Art. 69 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 69 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

L'article 5 de la loi sur les améliorations foncières, du 17 décembre 1980 [36] , est abrogé et remplacé par la disposition suivante

← Art. 68 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 But et champ d'application Art. 70 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →