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Art. 67 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Fonds cantonal pour la promotion de l'environne-ment naturel

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales

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Art. 67 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Fonds cantonal pour la promotion de l'environne-ment naturel

1 Le fonds cantonal pour la promotion de l'environnement naturel est dissous.

2. Ses biens sont transférés au fonds cantonal pour la protection de la nature.

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