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Art. 66 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Exécution des inventaires préalables

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 66 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Exécution des inventaires préalables

1 Le Conseil d'Etat fixe le délai dans lequel les communes doivent dresser l'inventaire de tous les biotopes, objets géologiques et sites naturels qui se trouvent sur leur territoire et sont susceptibles de protection (art. 22).

2. Il arrête les dispositions d'exécution nécessaires, notamment en ce qui concerne la forme et le contenu de l'inventaire.

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