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Art. 65 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Dispositions d'application

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 65 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Dispositions d'application

Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les arrêtés et règlements édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la protection de la nature demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles dispositions.

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