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Art. 63 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Voies de droit des communes et des autres associations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Exécution
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Art. 63 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Voies de droit des communes et des autres associations

Les mêmes voies de droit sont ouvertes aux communes, aux associations économiques, agricoles ou forestières d'importance cantonale reconnues par le Conseil d'Etat pour défendre les intérêts publics, de l'agriculture et de la sylviculture.

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