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Art. 62 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Voies de droit des associations pour la protection de la nature et du paysage

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Exécution
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Art. 62 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Voies de droit des associations pour la protection de la nature et du paysage

Les associations d'importance nationale et leurs sections cantonales, de même que les associations d'importance cantonale reconnues par le Conseil d'Etat, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal ont qualité pour

a) faire opposition aux plans d'affectation destinés à assurer la protection de biotopes, d'objets géologiques ou de sites naturels;

b) recourir contre les arrêtés de classement (art. 30), les décisions prises en matière de dérogation (art. 35 à 38) et de réparation (art. 39 à 41), ainsi que toutes les décisions prises en application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2010.424 · ne (Art. 62 let. a LCPN)
Cantonal Land Use Plan Modification for Wind Farm Turbine Dimensions Upheld in Part, Remitted in Part for Reassessment of Necessity.
Cited in the reasoning to explain why the two associations lacked standing to oppose the modification, which supported order 1.