Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.10 GSCHNLCPN CH-NE

Art. 59 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Collaboration

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 6 Exécution
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 59 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Collaboration

1 Les autorités cantonales et communales chargées de la protection de la nature collaborent entre elles et se concertent pour assurer une application cohérente de la présente loi.

2. Elles se communiquent leurs décisions, se transmettent leurs informations et se donnent connaissance des infractions qu'elles constatent.

← Art. 58 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 But et champ d'application Art. 60 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →