Art. 56 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Infractions commises dans la gestion d'une entreprise

1 Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société commerciale ou d'une entreprise individuelle, les dispositions pénales s'appliquent à la personne physique qui a ou aurait dû agir pour elle.

2. La personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise sont solidairement responsables de l'amende et des frais, à moins qu'ils ne prouvent avoir pris toutes mesures utiles pour assurer une gestion conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

3. Le jugement pénal fixe l'étendue de cette responsabilité.