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Art. 51B Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Autres indemnités

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 51B Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Autres indemnités

[22] 1 Pour le surplus, les atteintes à la propriété résultant de l'application de la présente loi ne sont indemnisées que si elles réalisent les conditions d'une expropriation matérielle.

2. Les dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 [23] , sont applicables.

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