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Art. 51A Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Prestations subventionnées avec le concours de la Confédération

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 51A Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Prestations subventionnées avec le concours de la Confédération

[21] Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure avec la Confédération les conventions-programmes exigées pour les prestations qui font l'objet d'une participation financière fédérale selon la LPN.

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