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Art. 51 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 51 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994

[20] 1 Le montant des autres subventions est fixé par le département ou le Conseil communal en fonction de la valeur écologique ou paysagère du bien-fonds concerné, de l'importance des mesures prises, des pertes et des frais que ces mesures engendrent.

2. Les subventions peuvent être uniques ou annuelles.

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