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Art. 50 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Montant des subventions pour des projets particuliers

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 50 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Montant des subventions pour des projets particuliers

[19] 1 Le montant des subventions est fixé par le département en fonction de la surface et de la nature du bien-fonds concerné, de la perte potentielle de rendement et des frais d'exploitation, selon un barème fixé par le Conseil d'Etat.

2. Les subventions sont versées annuellement.

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