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Art. 49 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Accords de prestations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 49 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Accords de prestations

[18] Le Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités des accords de prestations.

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