461.10
GSCHNLCPN
CH-NE
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Art. 48 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Décision
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
Art. 48 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Décision
[17] 1 Si, lors de la discussion d'une convention, le montant de la contribution demeure seul litigieux, le propriétaire ou l'exploitant peuvent demander qu'il soit fixé dans une décision susceptible de recours.
2. La convention est alors réputée conclue. L'exploitant est notamment lié par les charges et les restrictions d'exploitation convenues.