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Art. 46 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 - Forme des subventions et limites

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature - CHAPITRE 3 Organisation Autorités Surveillance Inventaires et mise sous protection Dérogations et réparations des dommages Dispositions financières [11] - Section 5
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Art. 46 Loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 · Forme des subventions et limites

[15] 1 Les subventions sont versées à fonds perdus, dans les limites des crédits budgétaires.

2. Elles peuvent être allouées

a) pour des projets particuliers, sur la base de conventions conclues avec les propriétaires ou les exploitants des biens-fonds concernés;

b) pour des programmes, sous forme de subventions globales assorties d'un accord de prestations.

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